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La personne de confiance : quel est son rôle ?

La loi 2002-303 du 4 mars 2002 nous offre la possibilité de nommer une personne de confiance, la loi 2005-370 du 22 avril 2005 précise ses fonctions et prérogatives

Nous verrons les modalités de désignation de cette personne de confiance. La première question est toutefois : à quoi peut-elle bien servir ?

La personne de confiance peut accompagner le malade dans ses démarches et consultations, si celui-ci le souhaite. Cet accompagnement est souvent fort utile ; en effet, lors de la consultation et en particulier dans le cas d’une maladie grave, le patient peut ne pas intégrer tous les éléments de cette consultation. La présence de la personne de confiance peut aider le patient dans ses prises de décisions en lui apportant des éléments mal compris ou inaperçus.

Par ailleurs, si un patient n’est plus en mesure de communiquer, d’exprimer ses souhaits, ses désirs, elle reçoit les informations concernant le patient (sauf avis contraire préalable de celui-ci) et porte la parole du malade quant à ses aspirations. Ceci est particulièrement important, et de plus légal, dans l’hypothèse d’interventions ou d’investigations qui ne pourront être réalisées (sauf urgence) sans l’avoir consultée ou encore dans les procédures d’éventuelles limitations de traitement chez un patient en fin de vie. Dans cette occurrence, les directives anticipées (nous y reviendrons) écrites par le malade ont toute leur place, ces directives anticipées pouvant être remises à la personne de confiance. Ces deux éléments aident le médecin dans les décisions quant aux traitements, dans le cadre défini par la loi (procédure collégiale). Ils peuvent limiter le risque d’obstination thérapeutique déraisonnable. Rappelons l’obligation faite au médecin de s’enquérir des directives anticipées et de la personne de confiance mais pas de se conformer à ces données, directives anticipées et personne de confiance n’ont pas un caractère opposable.

Enfin, dans le cadre de la recherche biomédicale, dans une situation d’urgence, le consentement de la personne de confiance peut être sollicité si et seulement si le protocole de recherche a été validé comme tel par le comité de protection de la personne.

 

La personne de confiance : comment ?

« Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance … ». Ce que ne précise pas la loi est que cette personne de confiance soit elle-même majeure et qu’elle DOIT être prévenue et EN ACCORD avec cette désignation mais ceci semble nécessaire.

Elle peut être un proche, un parent voire le médecin traitant. Quoiqu’il en soit, son choix doit être réfléchi. En effet, comme nous l’avons vu, la personne de confiance est en situation d’aider le patient dans ses choix, de porter sa parole et ceci indépendamment de ses propres convictions, pensées ou désirs (qu’elle peut toutefois exprimer en tant que tels).

Il est possible de distinguer deux circonstances de désignation de la personne de confiance. Ces devoirs sont identiques quelle que soit le moment de cette nomination.

Elle peut se faire à tout moment, et alors la personne de confiance le demeure jusqu’à révocation (par le patient ou par un éventuel juge de tutelles), ou lors d’une hospitalisation et ce jusqu’à la fin de ladite hospitalisation, sauf si le patient en dispose autrement. Il est à noter une obligation légale de proposer la désignation d’une personne de confiance lors de toute hospitalisation.
Il apparaît justifié que le patient prévienne ses proches de cette nomination, son médecin traitant et le signale spontanément lors de toute hospitalisation.
En cas de mesure de tutelle, le juge de tutelles confirme ou révoque une personne de confiance antérieurement désignée.

La désignation se fait par écrit. Il est souhaitable, mais non précisé dans la loi que le document soit daté et signé, mentionnant les noms, prénoms date de naissance du patient et de la personne de confiance ainsi que les coordonnées de celle-ci. La révocation, à tout moment par le patient, peut être orale mais a tout intérêt à être faite par écrit ou au minimum retranscrite dans le dossier du patient.

Enfin, la loi prévoit la nomination d’UNE personne de confiance, pas de plusieurs simultanément !

En conclusion, le rôle de la personne de confiance, délicat et difficile, justifie un choix raisonné de celle-ci, gage de meilleures décisions pour patient et médecin.


17 Jan 2012

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